Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile
Article 77
Versions de la disposition
77. La rampe d’accès pour fauteuil roulant ou la plate-forme élévatrice doit permettre l’accès par la droite de l’automobile adaptée.
En vig.: 2020-10-10
77. La rampe d’accès pour fauteuil roulant ou la plate-forme élévatrice doit permettre l’accès par la droite de l’automobile adaptée.
